Peut-on réaliser un dossier Ad’AP suite à un Ad’AP de patrimoine validé à Bordeaux ?

Vous êtes futur commerçant ou futur médecin et vous vous apprêtez à emménager dans vos locaux à Bordeaux, sauf qu’une question subsiste : Est-ce que ces derniers sont conformes aux normes d’accessibilité et est ce qu’un dossier a été formulé et validé au préalable ? Domo Habilis répond.

Qu’est-ce qu’un dossier Ad’AP ?

Le dossier de l’Agenda D’Accessibilité Programmé, est un dispositif prévu par la loi Handicap, validée en 2005, qui définit les étapes de mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) pour tout établissement recevant du public (ERP). Ainsi, pour pouvoir pratiquer votre activité dans vos locaux de Bordeaux, un dossier Ad’AP doit être déposé afin de répondre à la réglementation en vigueur prévue pour les personnes en situation de handicap.

La réalisation de dossiers de patrimoine validé sur plusieurs années

En mars 2019, le gouvernement a décidé de revoir la loi Handicap et depuis, il n’est plus possible de déposer à Bordeaux un dossier Ad’AP sauf si vous disposez d’un Ad’AP de patrimoine validé sur plusieurs années. Ainsi, les gestionnaires d’ERP doivent passer par l’étape de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux, appelée aussi permis d’aménager, ou d’un permis de construire et de mise en conformité. À défaut, le gestionnaire risque de lourdes sanctions administratives et pénales et ce n’est certainement pas très profitable pour un commerçant qui n’a même pas encore réalisé de chiffre d’affaires.

Domo Habilis qui intervient partout à Bordeaux, comprend ce langage et répond présent dans le cadre des Ad’AP de patrimoine validé. Nous menons l’étude qu’il faut dans votre local et nous déterminons les travaux nécessaires à effectuer afin de rendre votre établissement accessible aux PMR. Nous nous chargeons de toutes les étapes administratives nécessaires et nous vous exemptons de tout désagrément afin de vous permettre de vous focaliser sur votre activité et seulement votre activité.

Alors si vous souhaitez réaliser votre dossier Ad’AP dans le cadre d’un patrimoine validé sur plusieurs années, pensez à Domo Habilis. Nous intervenons partout à Bordeaux et nous restons à votre écoute au 06 37 37 48 89. Nous mettons aussi à votre disposition le formulaire de contact suivant.