Fin des dossiers Ad'AP depuis le 31 mars 2019, sauf exécution des Ad'AP patrimoine validés
Depuis le 31 Mars 2019, Le gouvernement a mis fin à la possibilité de déposer des dossiers Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmés). Les gestionnaires d'ERP doivent dorénavant et obligatoirement déposer des demandes d’autorisation de travaux (permis d'aménager) ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.
Toute modification de réaménagement d'un ERP doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. C'est une obligation légale (CERFA 13824*04).
Domo Habilis vous accompagne dans votre projet de mise aux normes de votre établissement. Nous intervenons sur L'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine.
Après étude et diagnostic de votre établissement, nous vous proposons des solutions de bon sens afin de permettre de réaliser des les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre ERP.
Pour en savoir plus :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee